plan d'exposition au bruit

et plan de gêne sonore

sur Aussonne

LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (PEB)

•  Le PEB est un plan géographique local englobant l'aéroport sur lequel sont reportées des zones de bruit. Ses modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

•  Il caractérise en chaque point du sol la gêne ressentie exprimée selon un indice d'exposition au bruit - appelé indice psophique IP. En reliant les points d'égal indice psophique, on délimite 3 zones A, B et C (cf. annexe  1).

• Il s'inscrit dans le long terme, en prenant en compte non pas le trafic existant lors de son élaboration mais les prévisions estimées à long terme , de l'ordre de 10/15 ans.

• Le but du PEB est de limiter le nombre de riverains qui sont ou qui seront directement soumis aux nuisances en maîtrisant l'urbanisation au voisinage des aérodromes. Il définit donc la politique d'aménagement des communes en imposant des règles d'urbanisme transcrites sur le POS. C'est un document d'urbanisme.

 

•  C'est le Préfet qui, avec l'accord du Ministère dont dépend l'aérodrome, prend la décision d'établir ou de réviser le PEB.

•  Il confie au service technique, la DGAC pour Toulouse-Blagnac, l'élaboration du projet puis, sur recommandation du service technique, il fixe l'indice IP à prendre en compte pour la zone C avant d'engager par arrêté la procédure d'établissement du PEB.

•  La décision d'établissement du PEB est ensuite publiée dans deux journaux locaux, puis affichée dans les mairies qui disposent de deux mois pour donner leur avis.

•  Après recueil des avis, le Préfet saisit la CCE (Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome pour qu'elle se prononce sur le projet, ouverture d'un nouveau délai de deux mois).

•  Suite aux avis, le PEB éventuellement modifié est soumis à enquête publique pour une durée d'un mois au terme duquel le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif remet son rapport.

•  Le dossier peut être consulté en mairie.

•  Suite au rapport final du dossier d'enquête, avec propositions éventuelles de modifications, le Préfet rend officiel le PEB par arrêté.

3 - ZONES DU PEB

•  Trois zones graphiques A, B et C sont inscrites dans le PEB.

•  La zone A de bruit intense d'indice IP supérieur à 96 pour laquelle 70 % des riverains considèrent la gêne comme forte.

•  La zone B de bruit fort à très fort d'indice IP compris entre 89 et 96 pour laquelle 50 % des riverains considèrent la gêne comme forte.

•  La zone C de bruit sensible à fort d'indice IP compris entre 78 et 89 pour laquelle les riverains considèrent la gêne comme sensible.

4 - REPERCUSSIONS

•  A l'intérieur de ces 3 zones s'appliquent des règles d'urbanisme strictes portant sur les constructions nouvelles,les opérations de rénovation, de réhabilitation ou d'amélioration de l'habitat.

•  Le PEB approuvé est annexé et transcrit dans le POS des communes concernées et autres documents d'urbanisme.

•  Le PEB impose des contraintes en matière d'urbanisme. Il interdit ou limite toute urbanisation dans les zones exposées en fonction de leur indice A, B et C - gel des terrains -. Il évite la densification de l'urbanisation des zones proches de l'aéroport, mais autorise sous certaines conditions le développement économique.

Aujourd’hui, 170 aérodromes environ sont dotés de PEB sur les quelques 270 prévus par les textes.

•  Le PEB actuellement en vigueur est celui approuvé par arrêté préfectoral le 2 octobre 1989. Il est fondé sur un trafic de 81700 mouvements. Il n'a pas tenu les 10/15 ans de son échéance puisque 6 ans plus tard, fin 95, le nombre de mouvements était déjà atteint.

Comme pour le PGS (Plan de Gêne Sonore) qu'il a présenté aux municipalités en octobre 97, M. le Préfet a engagé une procédure de réactualisation du PEB afin de prendre en compte les nouvelles estimations de trafic ainsi que les nouvelles caractéristiques de bruit des aéronefs.

Ce nouveau PEB est calculé sur les hypothèses suivantes:

·  140 000 mouvements annuels correspondant à la capacité maximale technique de l'aérodrome (trafic ultime),

·  plus d'avions de chapitre II.

 

Ce choix d'un PEB ultime avec pour la zone C un indice IP de 78, devrait délimiter dans sa forme définitive les zones d'exposition au bruit afin que les communes puissent organiser l'utilisation de leur sol sans avoir à la modifier par la suite. Le choix de la courbe "78" augmenterait de 5 milliers le nombre de logements concernés par le PEB.

LE PLAN DE GENE SONORE (PGS)

•  Comme pour le PEB, le PGS est un plan géographique local englobant l’aéroport sur lequel sont reportées des zones de bruit. Les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. Les algorithmes de calcul des zones sont identiques à ceux utilisés pour le PEB seules les hypothèses de trafic diffèrent.

•  Le PGS caractérise en chaque point du sol la gêne ressentie exprimée selon un indice d'exposition au bruit - appelé indice psophique IP. En reliant les points d'égal indice psophique, on délimite 3 zones I, II et III (cf. annexe  1).

•  Il s'inscrit dans le court terme, puisqu'il prend en compte les prévisions de trafic de l'année qui suit la publication de l'arrêté approuvant le PGS. Il est donc révisable en permanence.

•  Le but du PGS est de permettre aux riverains subissant la nuisance d'obtenir une aide pour réaliser des travaux d’isolation phonique de la part de l'ADEME.

•  La procédure d'élaboration du PGS est identique à celle du PEB, c'est le Préfet qui, avec l'accord du Ministère dont dépend l'aéroport, prend la décision d'établir ou de réviser le PGS.

•  Il confie au service technique, la DGAC pour Toulouse-Blagnac, l'élaboration du projet puis, engage la procédure d'établissement du PGS. C'est l'indice IP 78 qui a été retenu pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac.

•  La décision d'établissement du PGS est ensuite publiée dans deux journaux locaux, puis affichée dans les mairies qui disposent de deux mois pour donner leur avis.

•  Après recueil des avis, le Préfet saisit la CCE (Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport pour qu'elle se prononce sur le projet, ouverture d'un nouveau délai de deux mois).

•  Suite aux avis, le PGS éventuellement modifié est soumis à enquête publique pour une durée de un mois au terme duquel le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif remet son rapport.

•  Le dossier peut être consulté en mairie.

•  Suite au rapport final du dossier d'enquête avec propositions éventuelles de modifications le Préfet rend officiel par arrêté le PGS.

3 - ZONES DU PGS

•  Trois zones géographiques I, II et III sont inscrites dans le PGS.

•  La zone I d'indice IP supérieur à 96.

•  La zone II d'indice IP compris entre 89 et 96.

•  La zone III d'indice IP compris entre 78 et 89.

4 - REPERCUSSIONS

•  Le montant des travaux d'indemnisation sera plafonné en fonction de la zone où se situe le logement.

5 - Validité et limites des PGS officiels

En terme de gêne, les riverains des aéroports qui sont exposés au bruit n’en sont pas nécessairement les usagers privilégiés, aussi lorsque l’intérêt particulier cède devant l’intérêt général il y a lieu de réduire le dommage subit et d’établir de justes compensations ce qui implique une révision complète des procédures voire même du principe d’indemnisation de l’ADEME.

Les mesures et la simulation sur calculateur permettent de quantifier approximativement l’exposition au bruit mais sont loin de quantifier la gêne ressentie par les riverains. Par nature, la gêne ne se mesure pas à partir des caractéristiques physiques d’un bruit exprimé en décibel ou en indice psophique, mais par la perception qu’en a celui qui le subit.

Si le bruit reste la cause dominante des revendications, il n’en est pas le seul paramètre. L’élaboration d’un plan de gêne sonore n’est qu’une approche restrictive et technocratique d’un problème principalement psychologique et physiologique.

L’académie définit ainsi la nuisance : élément de la vie urbaine ou de l’industrie qui provoque de l’inconfort, de la gêne et du danger. Celle-ci dépend essentiellement du sujet qui la ressent, de son âge, de sa perception auditive, de l’état de l’environnement dans lequel il se trouve, de l’heure, du jour de la saison pendant lesquels il la subit, bref autant de paramètres qui échappent à l’équation de l’indice psophique employés pour déterminer les plans de gêne. A l'instar de nombreux pays européeens, un nouvel indice plus lisible doit être mis en place dans l'établissement de la gêne sonore.  

•  Le PGS jusque là en vigueur est celui approuvé par arrêté préfectoral le 26 décembre 1994 élaboré à partir du trafic prévu en 1995 - soit 77 500 mouvements dont 42 000 commerciaux-. Ces hypothèses de trafic ont vite été dépassées puisqu'en 1995, 80 000 mouvements étaient enregistrés.

•  Le Préfet a engagé une procédure de réactualisation du PGS pour 1998. Celui-ci a été soumis aux mairies en octobre 1997. Aussonne Cornebarrieu et Toulouse l'ont refusé tandis que les autres communes concernées l'ont accepté (Blagnac, Colomiers). Ce plan prend en compte une augmentation globale de 25% du trafic commercial réparti sur deux ans (1997 et 1998) et intègre les deux types de procédures de décollage au sud-est (cf. § V, 5:2).

En ce qui concerne les ayant droit à une indemnisation, ce nouveau PGS se traduit pour les habitants d'Aussonne par :

·  une perte d'environ 80 foyers au niveau de l'ancienne corne à l'ouest,

·  un gain d'environ 180 foyers pour le prolongement de la courbe qui englobe désormais les habitations du Castelet et du lac.

Ü Bien que ce PGS 1998 ouvre un droit théorique à l'indemnisation d'un plus grand nombre d'habitant, il ne correspond pas à la réalité du trafic sur Aussonne, les cornes que comportait l'ancien plan ont disparu. Il ne prend donc pas en compte le virage à droite, 2 km après décollage alors que cette trajectoire s'est considérablement amplifiée (officiellement 25% du trafic).

L'abaissement à l'indice IP 78 plutôt que 84 est quant à lui favorable pour la prise en compte de la gêne sonore subie par les riverains.

Devant le refus du PGS 98 par trois municipalités, M. le Préfet engage une nouvelle procédure de modification pour présenter une nouvelle proposition de PGS fin 98.

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Approbation du PGS 1998 en 1999

La préfecture et les autorités aéroportuaires ont soumis une nouvelle fois aux communes  le PGS qui avait été refusé en 1998, mais cette fois ils parviennent à leur fins.

Les communes d'Aussonne et de Cornebarrieu ont émis un avis défavorable Blagnac, tandis que Colomiers, Mondonville et Toulouse se sont   prononcées dans un sens favorable à l'adoption du PGS.

 

L'adea regrette l'approbation de ce PGS qui ne correspond pas à la gêne sonore réellement ressentie sur les communes du nord les plus touchées dont le vote contre n'a pas été pris en compte.

 

 

¾    PGS du 26.12.94     ¾   PGS  refusé en 1998 puis approuvé en 1999

 

Nouveau PEB 2002 - 2003

A partir du 20 mars 2003 les nouvelles procédures officielles en décollage nord-ouest ne permettent plus les virages anticipés à droite. Les avions devront maintenir l'axe de décollage jusqu'à la balise VOR TOU avant d'engager toute manœuvre latérale.