aide aux travaux d'isolation phonique

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit une taxe pour "la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes".

L'intégralité de cette taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aides aux riverains dans les conditions fixées par décret au Conseil d'Etat. Elle s'applique aux aérodromes dont le trafic comporte au moins 40 000 mouvements d'avions de 20 tonnes ou plus.

Cette taxe, distincte de la redevance d'atterrissage, est redevable par les compagnies aériennes pour chaque décollage d'avion commercial de plus de 2 tonnes. Elle est fondée sur les éléments suivants :

· la masse (M) de l'aéronef exprimée en tonnes,

· le groupe acoustique, (taxe supplémentaire pour les avions chapitre II),

· un taux unitaire (t) exprimé en franc (t» 12,50 F pour Toulouse-Blagnac en 1997),

· l'heure de décollage ( la nuit la taxe est multipliée par 2).

Taux applicable depuis le 01.01.96

Exemples :

- un Airbus 319 de 64 tonnes paie 24,40 F de jour et 48,80 F de nuit.

- un Boeing 737/200 de 55 tonnes (avion ancien de chapitre II) paie 181,10  de jour et 376,20 F de nuit.

Le montant de la taxe bruit devrait être doublé d'ici deux ansavec une augmentation de 50 % en 1998 et 50 % en 1999.

Nota: La taxe ne s’applique pas en fonction du nombre de passagers mais par appareil, selon le calcul défini ci-dessus. Toutefois des requêtes ont été formulées par différents organismes et associations pour que la taxe de bruit apparaisse clairement sur le billet dans un but de sensibilisation du public.

Les avions bruyants sont également pénalisés par le biais de la redevance d'atterrissage versée à la CCIT. Suivant le groupe acoustique de l'appareil, cette redevance est pondérée par un facteur variant de 0,85 à 1,3.

Exemples :

- un Airbus 319 de 64 tonnes qui devrait payer 1664 F ne paie que 1414 F (1664 X 0,85).

- un Boeing 737/200 de 55 tonnes (avion ancien de chapitre II) qui devrait payer 1348 F paie 1753 F (1348 X 1,3).

C'est la délégation régionale Midi Pyrénnées del' ADEME, qui assure la gestion de la taxe par la Commission Consultative d'Aide aux Riverains de Toulouse-Blagnac. Depuis le début du fonctionnement de la commission d'aide aux riverains, l'ADEME a traité 165 dossiers et accordé 9,5 MF de subventions. L'aide moyenne accordée étant d'environ 57 500 F par habitation.

La taxe bruit est destinée à aider les riverains situés dans le PGS, pour l’insonorisation de tout ou partie de leur logement ainsi que les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social.

Peuvent bénéficier de l'aide les riverains dont l'autorisation de construire est antérieure à la date de publication du premier Plan d'Exposition au Bruit, c'est à dire pour Toulouse-Blagnac avant le 05.12.1974.

Le logement doit être situé dans une des 3 zones du Plan de Gêne Sonore de l'aéroport ( Zone I, II ou III).

1 - Effectuer une demande écrite à la Délégation Régionale de l'ADEME qui vous retourne un dossier type comprenant :

• un dossier d'aide financière,

• une liste d'acousticiens,

• le calendrier de la Commission Consultative d'aide aux riverains qui statuera sur la demande d'aide.

2 -  Faire effectuer par un acousticien de votre choix, mais conformément au cahier des charges fournit par l'ADEME, un diagnostic de travaux pour réduire le bruit.

3 -  Renvoyer votre dossier complet d'aide financière à la Délégation Régionale de l'ADEME. Il devra comprendre les pièces suivantes :

• copie du permis de construire,

• copie du titre de propriété,

• un extrait du plan cadastral ainsi qu'un justificatif de l'aide demandée,

• un justificatif de l'aide demandée (rapport du diagnostic avec facture, devis des travaux ainsi qu'un RIB).

4 -  Si le dossier est complet, il est présenté à la Commission Consultative d'aide aux riverains. Celle-ci se réunit trois fois par an en moyenne. Elle est constituée par une partie des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport.

5 -  Si l'aide est accordée, les travaux doivent être réalisés dans les deux années suivant l'accord.

6 -  A la fin des travaux et après contrôle éventuel de l'ADEME, l'aide est alors versée par paiement direct de la facture pour le montant défini ci-dessous.

Le plafonnement de l'aide dépend du nombre de pièces et de la zone où se situe le logement. Pour un logement individuel il est calculé à partir du tableau suivant :

L'aide versée correspond à 80% des travaux, ou du plafond ci-dessus. Quant au diagnostic, il est plafonné à 5% du montant des travaux.

Le choix de l'indice 78 pour la courbe C du PEB augmenterait de 5000 le nombre de logements concernés par les nuisances, or le budget annuel de 4 à 5 MF consacré aux aides pour l'insonorisation ne permet de traiter au mieux que 50 logements par an (165 dossiers traités depuis 1995). La Commission consultative d'aide aux riverains se réunit deux ou trois fois par an.

Ü Il convient d'observer que cette aide limitée ne concerne que les logements anciens mal isolés d'avant 1974. Aucun dédommagement n'est accordé à ceux qui disposent d'un logement aux normes d'isolation, et pourtant ils subissent la même nuisance dès qu'ils ouvrent leur fenêtre ou qu'ils sortent dans leur jardin. En construisant dans un secteur exposé, ils acceptaient évidemment une certaine gêne mais personne ne les a prévenus que celle-ci allait bientôt devenir intolérable.

Comme on l'a vu précédemment avec le PEB de 1989 prévu pour 10/15 ans et dépassé au bout de 6 ans, les pouvoirs publics ont quelques difficultés à anticiper l'évolution du trafic aérien. Ce sont les riverains qui aujourd'hui en supportent seuls les conséquences.

Pour les travaux d’isolation phonique qu’elle finance, l’ADEME vise en fonction des zones du Plan de Gêne Sonore des objectifs minimaux suivants:

Zone 1: 45 dB

Zone 2: 40 dB

Zone 3: 35 dB

3 - notes sur l’isolation acoustique par double vitrage

Afin de nous rendre compte de l’isolation acoustique apportée par le double vitrage, nous avons considéré, à titre d’exemple et sans aucune exclusive, les solutions préconisées par la société Saint-Gobain Vitrage.

 Le procédé d’isolation acoustique simple permet d’obtenir un isolement de façade compris entre 30 et 35 dB. Il est obtenu grâce à une composition asymétrique de 2 vitrages monolithiques de 4 et 6  mm d’épaisseur séparés par une lame d’air de 6 mm.

 Le procédé d’isolation acoustique renforcé permet d’obtenir un isolement de façade compris entre 35 et 45 dB. Il est obtenu grâce à l’association vitrage monolithiques de 9 mm et d’un vitrage feuilleté (vitrages simples assemblés par une résine acrylique) de 10 mm d’épaisseur séparés par une lame d’air de 6 mm.

Tous les vitrages phoniques présentent des caractéristiques d’épaisseur qui permettent de bénéficier de la loi de masse qui veut que l’isolation acoustique augmente avec l’épaisseur.

COMMISSION CONSULTATIVE D’AIDE AUX RIVERAINS

DE L’AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC

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PLAN DE GENE SONORE

Lors de la réunion du 12 avril 1999, le Plan de Gêne Sonore 1998 a été approuvé.

 

BILAN DE l’ADEME CONCERNANT LES DEMANDES D’AIDE

 

Nombre de demandes déposées (pour 405 constructions)	375
Nombre de demandes satisfaites	173
Nombre de demandes en cours de diagnostic	9
Nombre de dossiers travaux soumis à la commission	35
Nombre de dossiers travaux en attente	4

Nombre de travaux par zone :

Zone I	3
Zone II	32
Zone III	40
Zone III IP<84	93

 

Nombre de travaux par ville :

Aussonne (1144 kF)	15
Blagnac (44 kF)	1
Colomiers	0
Cornebarrieu (4167 kF)	66
Mondonville (297 kF)	6
Toulouse (5231 kF)	80

Budget en Francs par année :

	Etudes		Travaux
	Nombre	Budget	Nombre	Budget
1995	22	92 111	21	1 485 553
1996	80	284 505	81	4 943727
1997	61	236 226	37	2 386 477
1998	38	162 900	34	2 393 950
total	201	775 943	173	11 209 707

 

 

 

 

 

 

 

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